Fiscalité : micro-BNC, explications et pièges à éviter
30 avril 2015
Faisons simple : il existe deux régimes déclaratifs des revenus libéraux que vous allez générer :
- Le régime de la déclaration contrôlée
- Le régime déclaratif spécial micro-BNC, auquel la quasi totalité des jeunes remplaçants souscrivent.
Le micro-BNC : gestion administrative et comptable simplifiée
Le principal avantage du micro-BNC est qu’il simplifie grandement la gestion des comptes : il suffit de tenir à jour un fichier des recettes, remboursements de frais et avantages en nature, d’en faire la somme, puis de les déclarer dans la bonne case de la déclaration sociale annuelle. Par ailleurs, le fait de souscrire à ce régime spécial dispense d’adhérer à une AGA.
Son deuxième avantage concerne évidemment le taux de prélèvement des charges sociales : elles seront calculées par l’URSSAF sur la base de 66% des revenus déclarés ; autrement dit, cela correspond à 34% d’abattement fiscal. Cet abattement fiscal correspond à 34% de frais professionnels admis, sans avoir à les justifier. Ce qui pour la majorité des remplaçants est largement supérieur à leur frais professionnels réels.
Pour bénéficier du régime micro-BNC, il faut avoir gagné moins de 70 000€ dans l’année. Mais attention ! Lorsque l’activité libérale a commencé en cours d’année, ce seuil est calculé au prorata du nombre de jours de l’année pendant lesquels à eu lieu l’activité.
- Par exemple : un interne qui commencerait les remplacements le 1er novembre n’aurait travaillé que sur une période de 61 jours dans l’année (les deux derniers mois). Le seuil serait alors ramené à 61/365 x 70 000 = 11 698 € maximum !
7 ou 8 jours de remplacements en deux mois pourraient lui faire dépasser le seuil de revenus et le faire sortir des critères d’admissibilité au régime micro-BNC.
Pour ne pas commettre cette erreur : Prenez garde à ne pas trop remplacer si vous commencez tardivement. Si vous débutez en décembre, vous pouvez reporter l’encaissement de vos chèques sur le mois de janvier pour débuter sur une année fiscale complète, attention de ne pas dépasser pour autant le seuil de 70 000€ sur cette année !
Les années suivantes, c’est le niveau de revenus de l’année N-1 fait office de référence pour savoir si vous avez toujours accès au régime micro-BNC. Il est donc possible d’utiliser ce régime une année supplémentaire même si le plafond de 70 000€ a été dépassé pour la première fois.
- Par exemple : un interne commence les remplacements le 1er novembre 2014, il déclare 3500€ de revenus en 2014 et peut donc bénéficier du régime micro-BNC sur sa première année d’exercice (la déclaration à des revenus se fait autour du mois d’avril 2015).
Pour 2015 (déclaration autour du mois d’avril 2016), il peut de droit bénéficier du régime micro-BNC quelques soient les revenus qu’il déclare (même si c’est au delà des 70 000€).
Les déclarations de micro-BNC sont donc à faire chaque année pendant le 2e trimestre :
- à la demande de l’URSSAF : Il faut remplir la DSI sur le site net-entreprises.fr (depuis 2015 se fait en ligne, auparavant se faisait par courrier).
- Dans la déclaration d’impôts sur le revenus : au moment de choisir vos différents revenus, cochez « revenus salariés » comme d’habitude pour y indiquer vos salaires de l’hôpital, et ajoutez la case
> Revenus non commerciaux professionnels > Régime déclaratif spécial ou micro BNC > Revenus imposables = Total des recettes (il s’agit du montant brut : ne pas calculer soit même l’abattement de 34%)
La déclaration contrôlée
Si vous dépassez le seuil de 70 000€ de revenus annuels, vous êtes dans l’obligation de passer par une AGA pour faire votre déclaration (sous peine d’une majoration automatique de 25% de votre BNC pour le calcul des cotisations).
Nous n’abordons pas ici le cas dans lequel vous seriez en dessous du seuil de 70 000 € mais vos frais professionnels réels seraient supérieurs à 34% de votre chiffre d’affaire (donc supérieurs à l’abattement automatique pratiqué par le régime micro-BNC), ce n’est qu’exceptionnellement le cas dans le cadre de début de remplacements en anesthésie-réanimation ; c’est néanmoins la seconde raison pour laquelle vous pourriez choisir d’opter pour la déclaration contrôlée plutôt que le régime spécial du micro-BNC.
L’adhésion à une AGA doit impérativement se faire au début de l’année fiscale considérée. Ce qui signifie que pour un remplaçant dont les revenus totaux de remplacement sur l’année sont difficilement prévisibles, il vaut mieux parfois souscrire à une AGA « au cas où » le seuil de revenus serait dépassé.
- Par exemple : Un interne a déjà gagné 15 000€ en remplaçant entre janvier et mars, il est fort possible qu’il dépasse finalement le seuil de 70 000€ sur l’année et qu’il soit dans l’obligation d’utiliser la déclaration controlée pour cette année (autour d’avril de l’année N+1). Le coût faible d’une adhésion à une AGA « au cas où » serait finalement largement amorti en comparaison du risque de devoir faire une déclaration contrôlée majorée de 25%.
Les choses se sont un peu éclaircies ? On peut donc passer à la suite : à combien sont taxés les revenus de remplacement ?
Ce dossier a été préparé avec l’aide d’un spécialiste :
Franck Médioni est Expert Comptable à Paris et s’occupe de la gestion de la comptabilité de nombreux médecins libéraux. Pour des questions complémentaires vous pouvez le contacter par email : [email protected]
