Grève des internes d’anesthésie-réanimation 4 février / 15 mars 2015
1 février 2015
MOBILISATION – CE QUI EST PREVU
29 Janvier : début du préavis de grève reconductible déposé par l’ISNI. Ce préavis permet à tout interne en médecine de se déclarer gréviste.
Du 29 Janvier au 4 Février: Formation des comités de grève dans chaque hôpital et organisation de la mobilisation locale autour des comités de grèves. Un comité de grève est prévu par hôpital, mobilisez vous et rejoignez le!
Du 29 Janvier au 4 Février: Je remplis ma déclaration individuelle de grève que je remets soit au bureau du personnel, soit au comité de grève locale. Je peux déposer mon préavis de grève même au dernier moment.
4 Février: GREVE RÉGIONALE DES INTERNES PARISIENS. A Paris et dans la plupart des villes de province, début du mouvement à partir du 4 Février. Rassemblement local le matin et manifestation l’après-midi (15h au Ministère de la Santé).
15 Mars: GRANDE MANIFESTATION NATIONALE avec les internes et chefs de cliniques de toute le France.
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GUIDE DE GREVE POUR L’INTERNE
Le droit de grève est garanti par la Constitution Française du 4 octobre 1958. Des dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève dans les services publics ont été prises pour préciser ce droit dans la fonction publique hospitalière.
MODALITES DE MISE EN GREVE
Préavis de grève (art 2512-2 code de la santé publique)
Le préavis est déposé par un syndicat représentatif des internes et parvient 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement. Il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.
Déclaration individuelle de grève
L’interne se déclare gréviste de façon individuelle auprès du directeur de son établissement d’accueil via le bureau du personnel des affaires médicales.L’interne choisit la durée pendant laquelle il se déclare gréviste à condition de respecter les dates et heures couvertes par le préavis déposé.
Ex : préavis de grève de 24h débutant à 8h30, l’interne peut se déclarer gréviste l’après-midi, la journée, de 12h à 13h30 etc.
MODALITES PRATIQUES POUR LES GREVES DE COURTE DUREE
La déclaration de grève doit être renouvelée tous les jours (déclaration individuelle à remplir et signer tous les jours).
Ex : tous les jours de 13h30 à 14h
Remise de la déclaration individuelle de grève dans l’idéal à l’avance, mais peut être remise à la dernière minute (couvert par le préavis national qui n’impose pas de délai de déclaration) : Chef de service ou Maître de stage ET Direction des Affaires Médicales (établissement payeur dont vous dépendez). Garder une copie pour vous !
Vous trouverez en bas de page un modèle type de déclaration individuelle de grève.
RETENUE SUR SALAIRE – CIRCULAIRE DU 22 MARS 1982:
– De 1 heure à une demi-journée d’arrêt de travail : 1/50e retenue de salaire.
– De une demi-journée à un jour d’arrêt de travail : 1/30e retenue de salaire.
FORMES DE GREVE INTERDITES
– Grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service
– Grève politique non justifiée par des motifs d’ordre professionnel
– Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
RÉQUISITION
L’administration peut procéder à des réquisition quand elle ne possède plus l’effectif suffisant pour garantir la sécurité sanitaire. Elle a pour but d’assurer la sécurité de la prise en charge des patients lors du service minimal. Elle est effectuée par le Préfet ou le Maire et doit : être écrite et motivée, contenir les noms, prénoms, qualité et signature de l’autorité requérante, fixer la nature des prestations requises, fixer la durée de la mesure de la réquisition ainsi que les modalités.
ASSIGNATION
En l’absence de lois réglementant le droit de grève dans les services publics, la jurisprudence a confirmé la compétence du directeur. Les directeurs d’établissements peuvent assigner (mise en demeure de travailler) les personnels médicaux de leur établissement pour maintenir la continuité des soins sous forme d’un service minimal. Il détermine lui même l’effectif nécessaire au maintien du service minimal.
L’administration de l’hôpital a le devoir d’assigner en premier les personnels séniors (PH, PU-PH, MCU-PH, CCA et assistants), puis les internes non-grévistes, et en dernier lieu les internes qui se sont déclarés grévistes (Circulaire Bouquet 12 mars 1997 : “droit de grève et assignation des internes”). L’assignation est nominative et doit être remise en main propre ou par lettre recommandée à l’interne concerné. Les chefs de service ne disposent en aucun cas de cette prérogative.
A savoir :
L’article 3 de l’arrêté du 15 février 1973 relatif à l’organisation des services de pose comme principe que :« Le service de garde a pour objet d’assurer pendant chaque nuit et pendant la journée du dimanche ou des jours fériés la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la permanence des soins excédant la compétences des auxiliaires médicaux ou des internes ».
Dans le cadre du service minimal, « le nombre d’agents requis ne doit pas être supérieur au nombre d’agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus » (Arrêt du Conseil d’Etat CHR Orléans 7 janvier 1976).
La lettre-circulaire DH/FH n°97-10464 du 3 juillet 1997, précise : «…la désignation d’office d’agents dans le cadre de l’organisation d’un service minimal n’est justifiée que si la continuité des soins ne peut être assurée par un nombre suffisant d’agents non grévistes… »
