Le Congé Maternité/Paternité : les formalités

22 mai 2014Questions fréquentes

AVANT L’ACCOUCHEMENT

Tout d’abord félicitations de vous être lancés dans cette aventure.

Le congé maternité, adoption

La durée

Il ne diffère pas du cadre général et est fixé par le décret fixant le statut des internes : « L’Interne bénéficie d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant ce congé, le maintien de la rémunération. » Celle-ci est payée par la sécurité sociale.

La version simplifiée donne :

* A noter cependant qu’en cas de report du congé maternité seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être retardées. De plus, en cas d’arrêt de travail pendant la période qui fait l’objet d’un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1^er jour de l’arrêt de travail.

En cas d’adoption le congé correspond à la case post natal mais des informations plus précises sont disponibles sur le site ameli.fr.

La durée minimale de congé maternité est de 2 semaines en pré natal et 6 semaines en post natal.

La rémunération

Votre salaire vous est versé pour 80% par la sécurité sociale, 20% par l’employeur. L’indemnité journalière maternité est calculée sur la moyenne des salaires des trois mois qui précèdent le début de votre congé prénatal, dans la limite de 2885 euros par mois (plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2010).

Ce sont vos salaires soumis à cotisations, auxquels on retire les cotisations salariales obligatoires légales et conventionnelles et la Contribution sociale généralisée (C.S.G.).

Tous les éléments de rémunération soumis à cotisation sont pris en compte (primes, gardes….). Un simulateur d’indemnité journalière existe sur le site ameli.fr pour évaluer le montant de vos indemnités.

La validation des stages

Pour valider votre stage vous devez avoir moins de 61 jours d’absence (samedi et dimanche compris et pas un jour de plus car le bureau des internes de l’APHP recompte…..) donc en pratique :

Vous êtes enceinte au moment du choix des postes vous devez fournir une copie de la déclaration de grossesse.

Deux cas de figure se présentent :

1- Vous pensez pouvoir valider : vous prenez un surnombre validant à votre rang de classement sur les stages acceptant les surnombre (la liste est affichée le jour des choix par l’ARS). Si vous avez moins de 61 jours d’absence vous validez sinon vous ne validez pas.

2-Vous ne pensez pas valider: Vous prenez un surnombre non validant. C’est à dire que vous pouvez prendre n’importe quel stage acceptant les surnombres même si vous ne l’auriez pas eu à votre rang de classement.

Enfin au retour du congé maternité, si vous ne pouvez pas valider et ne souhaitez pas prendre un poste pour la fin du semetre, vous demandez un congé post maternité non rémunéré. Vous devez pour ce faire contacter le bureau des internes de l’APHP au moins 1 mois avant votre retour de congé maternité . Cette possibilité n’est valable que si vous êtes en surnombre, sinon vous devez demander une disponibilité en temps et en heure.

Aucune dérogation à ces règles ne sera accordée. Ces régles sont notées dans la fiche technique de la DGOS qui est opposable à l’ARS. Prenez la avec vous au cas où l’ARS se déciderait a faire n’importe quoi (ce qui arrive….).

Je suis en année recherche

Les Internes bénéficiaires de l’année-recherche qui, du fait d’un congé maternité, sont empêchées de la débuter dans la période prévue, peuvent obtenir le report de l’exercice de leur droit. L’Interne concernée obtient ce report par demande écrite adressée à la D.R.A.S.S. accompagnée de la déclaration de grossesse. Mais attention : une fois débutée, l’année-recherche ne peut plus être reportée.

Risque de ne pas toucher d’indemnités

Attention pour les bourses de masters 2 pour lesquels vous n’êtes pas salariées. Vos indemnités sont calculées sur la moyenne de vos revenus des trois derniers mois et seront donc amputées d’une partie si vous étiez en Master 2 dans les  trois mois précédant votre congé maternité.

Par ailleurs, pour acquérir des droits aux indemnités, il faut être inscrite en tant qu’assurée sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l’accouchement et soit avoir cotisé sur un salaire égal à 1040 fois la valeur du SMIC horaire pendant les six mois précédant la date de début du congé maternité ou du début de grossesse, soit avoir travaillé 30 jours dans les 6 mois précédant l’accouchement. Il est donc indispensable que vous ayez payé la sécurité sociale étudiante lors de votre année de master 2.

Si vous n’avez pas pu aller en stage pendant une de ces périodes, vous pouvez quand même acquérir des droits en faisant des gardes, par exemple, mais vos indemnités seront alors calculées sur la base des revenus concernés.

Congés annuels

Attention, il n’y a pas de report des jours de congés annuels d’une année (novembre à octobre) sur l’autre. L’Interne a droit à 30 jours ouvrables (samedi décompté comme jour ouvrable) pour chaque période de un an de début novembre à fin octobre. Si vous ne les prenez pas en totalité avant votre congé maternité et si vous revenez de congé maternité après fin octobre, vous ne pourrez plus les prendre. La durée des congés annuels pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Les gardes

L’Interne enceinte est dispensée de faire des gardes de nuit à partir du début du 3^ème mois de grossesse, mais peut en faire si elle le souhaite.

Le congé paternité

La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs (ou 18 en cas de grossesse multiple) donc y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le père peut, s’il le souhaite, prendre un congé paternité d’une durée inférieure à 11 jours. Le congé paternité n’est pas fractionnable. Le congé paternité s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance. Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours, ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Au total, le père peut donc disposer d’un congé de 14 jours pour la naissance de son enfant (ou de 21 jours en cas de naissance multiple).

Le père doit en informer par courrier l’employeur  (avec visa du chef de service) un mois avant le début de son congé paternité.

CE QU’IL FAUT FAIRE QUAND VOUS APPRENEZ VOTRE GROSSESSE :

• Se poser des questions

Si c’était possible, voudriez-vous valider votre stage (on parle du ou des stages amputés par le congé maternité) ?

Pensez aussi à vos co-internes! Vous pouvez avoir des postes en surnombre validant, cela évite souvent beaucoup de frictions au sein des service si vous anticipez!

• Se renseigner auprès du SIHP

Expliquez votre situation et vos souhaits pour obtenir des conseils adaptés à votre cas. Prenez le temps de bien vous renseigner auprès du SIHP sur les possibilités que vous avez avant d’informer l’APHP et l’ARS de votre date présumée d’accouchement.

• Informer l’APHP et l’ARS

Informer l’APHP et l’ARS de votre changement de situation, ce qui implique l’envoi des pièces justificatives : déclaration de grossesse.

• Prendre un surnombre validant ou non validant selon le cas

• Informer le bureau du personnel médical de l’hôpital où vous travaillez

Notamment pour avoir le droit de ne pas prendre de gardes à partir du 3^ème mois de grossesse.

• Informer la sécurité sociale

C’est elle qui va payer les indemnités du congé maternité.

• Modes de garde de l’enfant
  

Demander une place en crèche le plus tôt possible (en pratique la majorité des crèches ne prennent vos dossiers qu’à partir du 6^ème mois de grossesse) et dans le maximum de structures existantes : crèches de l’hôpital, crèches de la ville, crèches parentales…

Pour demander une place dans les crèches de l’APHP, il faut être affecté (mère ou père) au moment de la demande à un hôpital de l’APHP (être payé par l’APHP ne suffit pas). L’avantage avec les crèches de l’APHP, c’est que vous n’aurez pas de problème d’horaires d’ouverture ou de fermeture et qu’elles sont 50 à 70% moins chères (les crèches municipales avec lesquelles l’APHP a des accords vous accordent un tarif préférentiel (50%) à condition d’être affecté (mère ou père) à l’APHP). Mais vous aurez autant de problème à trouver une place, car on vous répondra que vous n’êtes pas prioritaire étant Interne et donc de passage. Il faut savoir par ailleurs que vous pouvez demander une place dans la crèche de l’hôpital le plus proche de chez vous et pas dans celle de l’hôpital ou vous travaillez.

• A la naissance de l’enfant, informer le service du personnel médical de l’hôpital dont vous dépendez

Vous bénéficierez du supplément familial qui figurera sur votre bulletin de salaire : mais un seul bénéficiaire (père ou mère) et nécessité de produire une attestation de l’employeur du conjoint mentionnant la non perception du SFT. Pour un enfant : 2,29 euros (non ce n’est pas une faute de frappe!) ; deux enfants : 72,73 euros ; 3 enfants : 180,74 euros

AU TOTAL :

Vous devez aviser le Bureau des internes de l’AP-HP de votre grossesse en adressant au BDI :

– une photocopie de la déclaration de grossesse ou de tout autre document édité par la sécurité sociale, afin de déterminer les dates du congé maternité.

– un acte de naissance

Le BDI et ses coordonnées :

[email protected]

AP-HP / Direction Médico-administrative / Bureau des Internes

3 avenue Victoria 75184 PARIS Cedex 04